Le cadre légal de l’accessibilité

Avec la loi 2018-771 puis le décret 2019-768, la France a incorporé à sa loi initiale de 2005 les obligations européennes de la directive européenne 2016/2102 sur l'accessibilité du web (WAD - Web Accessibility Directive) devant s’appliquer aux sites et applications du secteur public dans les états membres.

Le RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) est devenu, à partir de cette date, la norme à laquelle se conformer pour les organismes publics et les grandes entreprises en France.

Le RGAA renvoie à la norme EN 301 549 comme socle technique de référence mais ses 106 critères ne couvrent pas exactement toutes les exigences de la norme européenne (documentation, outils d’édition, sous-titres et audiodescription…). Pour cette raison, les entreprises ont la possibilité de se conformer à un référentiel plus large, à condition d’établir une correspondance avec les critères et les tests du RGAA.

Les dispositifs devant se conformer au RGAA incluent :

• les sites internet, intranet, extranet
• les applications mobiles

Plusieurs cas d’exemption sont prévus, permettant d’alléger les contraintes sur les contenus les plus anciens, ainsi que sur les composants externes tels que les lecteurs vidéo intégrés.

Il existe de même dans le RGAA une dérogation pour charge disproportionnée. Une alternative doit alors être proposée si le contenu ou la fonctionnalité concerne les missions principales de l’organisme public.

La conformité des dispositifs est déterminée par un audit. Il peut être réalisé par l’organisme lui-même ou par un prestataire externe. Il porte sur un échantillon de pages représentatif, dont plusieurs obligatoires : page d’accueil, contact, plan du site...

Les résultats de l’audit donnent lieu à deux publications obligatoires :

• la déclaration de conformité
• la mention en clair du statut de conformité sur la page d’accueil

La déclaration de conformité doit être publiée sur le site dès la mise en ligne (création du site ou refonte majeure), et être accessible depuis toutes les pages. Elle est valable pendant 3 ans. Elle indique notamment l’état de conformité, les contenus non accessibles, ainsi que les dispositifs d’assistance et de contact mis en place.

Le statut de conformité indique :

• « Conformité totale » si tous les critères de contrôle du RGAA sont respectés
• « Conformité partielle » si 50 % ou plus des critères sont respectés
• « Non-conformité » dans les autres cas (y compris en l’absence d’audit)

Le RGAA impose par ailleurs qu’un lien vers une page dédiée à l’accessibilité soit présent sur toutes les pages. La pratique courante est d’utiliser le pied de page, avec un intitulé de lien mentionnant le statut de conformité (« Accessibilité : conformité partielle », par exemple).

Les organismes concernés, publics et privés, doivent s’engager dans une démarche pérenne d’évaluation et d’amélioration de l’accessibilité, en adoptant et en publiant un schéma pluriannuel de mise en accessibilité.

Un référent accessibilité doit être désigné pour suivre ce schéma, élaborer des plans d’actions annuels et en communiquer les bilans. Le plan d’action de l’année en cours doit être publié sur le site.

Enfin, un mécanisme de signalement et réponse aux usagers concernant les manquements aux règles d’accessibilité doit être proposé sur le site.

La directive European Accessibility Act (EAA) concerne de multiples produits et services numériques. Sa transposition en France par la loi du 9 mars 2023 a ainsi enrichi plusieurs de nos codes : consommation, transports, monétaire et financier, postes et communications.

Au même titre que tous les dispositifs visés par l’EAA – produits informatiques, services de transports, services bancaires... – les sites web qui doivent s’y conformer (notamment e-commerce) doivent se référer à la norme EN 301 549, très large et éminemment théorique.

En pratique, la conformité peut être évaluée à travers :

• le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA)
• ou les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) niveau AA

Mais à nouveau, ces référentiels ne couvrent pas l’ensemble de la norme européenne. Ils restent notamment muets sur les services d’assistance, la communication en temps réel, les outils d’édition ou la documentation relative à l’accessibilité. Ou sur des critères précis tels que les sous-titres et l’audiodescription des vidéos.

Le RAWeb, élaboré par le gouvernement luxembourgeois, est à ce titre une bonne méthode d’évaluation. Il enrichit le RGAA de plusieurs thématiques et d’une trentaine de critères couvrant le socle européen. En France, la version 5 du RGAA actuellement à l’étude s’en inspirera largement.

L’entreprise doit pouvoir démontrer la conformité aux exigences d’accessibilité et la rendre explicite pour les utilisateurs. En pratique, le modèle de déclaration d’accessibilité du RGAA peut être utilisé. L’audit complet doit également être tenu à la disposition des autorités sur demande.

Lorsqu’un site n’est pas conforme, une déclaration de non-conformité doit être déposée. Toutefois, cela ne lève pas l’obligation de mettre en œuvre les actions correctives pour rétablir la conformité.

Enfin, les services de support et assistance de l’éditeur doivent être en mesure de fournir aux utilisateurs des informations sur l'accessibilité.